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Marchés publics

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Cadre réglementaire

Les achats des collectivités sont réglementés par le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril 2019.

Les deux principales missions de la Commande Publique sont de rationaliser et optimiser les achats de la ville en partenariat avec les fournisseurs, et de garantir le respect des règles applicables aux marchés publics conclus par la ville de Fenouillet.

3 principes fondamentaux régissent l’achat public

  • Liberté d’accès à la commande publique
  • Égalité de traitement des candidats
  • Transparence des procédures

 

Qu’est-ce qu’un marché ?

Un marché est un contrat conclu entre une collectivité et une entreprise, au terme d’une procédure, pour satisfaire un besoin en matière de travaux, de fournitures courantes ou de services.

Le titulaire du marché effectue ainsi une prestation en contrepartie d’un prix.

 

Les principales procédures

De manière générale, la procédure mise en œuvre par la Ville dépend de la nature et du montant du marché qu’elle souhaite passer.

Procédure adaptée (MAPA)

C’est la procédure la plus couramment utilisée par la ville.

Elle est mise en œuvre pour les marchés inférieurs à 214 000 € HT pour les fournitures courantes et services et à 5 350 000 € HT pour les travaux.

  • les délais sont plus courts,
  • les documents et conditions de réponse sont simplifiés,
  • une négociation avec les candidats est possible lorsque cette faculté et ses conditions de mise en œuvre sont prévues au règlement de la consultation.

Procédures formalisées

Mises en œuvre pour les marchés supérieurs à 214 000 € HT pour les fournitures courantes et services et à 5 350 000 € HT pour les travaux, on retrouve parmi celles-ci les procédures « appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif ».

  • Les délais sont strictement encadrées par le Code de la commande publique,
  • Les documents et conditions de réponse sont en grande partie imposés,
  • Une négociation avec les candidats est possible lorsque cette faculté et ses conditions de mise en œuvre sont prévues au règlement de la consultation.

 

Accès à la commande publique

L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est l’annonce publiée par la Ville destinée à informer les entreprises des principales caractéristiques du futur marché. Les obligations en terme de publication des avis sont définies par le code de la commande publique :

  • pour les marchés de fournitures, services et travaux inférieurs à 90 000 euros, la publicité doit être librement ” adaptée ” à l’objet et au montant du marché,
  • pour les marchés de fournitures, services et travaux supérieurs à 90 000 €, la publication de l’AAPC est obligatoire :
    • au BOAMP ou dans un journal d’annonce légal
    • sur le profil d’acheteur de la collectivité (klekoon.com)
    • si nécessaire, dans la presse spécialisée

Afin de faciliter la recherche des entreprises, la ville publie, parallèlement aux obligations règlementaires, l’ensemble de ses consultations ci-dessous.

Remettre une offre

Les dossiers de consultation des entreprises sont remis gratuitement à chaque candidat.

Ces dossiers seront retirés et déposés gratuitement sur la plateforme de dématérialisation klekoon.com.

Choix des titulaires

Après analyse des documents produits par chaque candidat, en fonction des critères pondérés indiqués expressément dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, un classement est établi et l’offre “économiquement la plus avantageuse” est retenue.

Elle est déterminée, en fonction de la nature et du montant du marché, par la valeur technique, les qualités fonctionnelles, les délais d’exécution et/ou de livraison, le prix, le service après-vente et l’assistance technique, les performances en matière de protections de l’environnement…

La commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée.

Candidats non retenus

L’ensemble des candidats sont informés :

  • du classement,
  • de leur proposition en leur indiquant leur notation en comparaison de l’offre retenue,
  • du nom de l’attributaire,
  • des motifs qui ont conduit au choix de son offre,
  • de la durée du délai minimal avant la signature du marché.

Fin de la procédure

La notification marque la fin de la procédure et consiste en l’envoi d’une copie des pièces du marché à l’attributaire.

Une fois la procédure achevée, le marché s’exécute dans les conditions précisées dans ses pièces.

 

 

Année 2021

Année 2020

Adresse

Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives
BP 95110 – 31151 FENOUILLET CEDEX
05 62 75 89 75

 
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Horaires

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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