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Panneau d’affichage légal

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L’affichage légal

L’article L2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que “les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à l’affichage…”.

De facto, l’exécution d’actes pris en conseil municipal n’est véritablement effectivement de plein droit qu’à compter du moment où Il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Cette nécessité s’explique par le fait que l’article L 2121-26 du 17 juillet 1978 et l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration implique que “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux”.

 

 

Depuis juin 2021, vous pouvez consulter les documents dont vous avez besoin à l’entrée de l’hôtel de ville grâce à un panneau tactile.

Accéder aux informations sur votre téléphone

 

Vous pouvez également accéder à toutes ces ressources depuis votre smartphone en flashant le QR code ci-dessous.

Adresse

Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives
BP 95110 – 31151 FENOUILLET CEDEX
05 62 75 89 75

 
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Horaires

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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