Urbanisme : enquête publique sur le PLUi-H
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) est un document stratégique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole. Il traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et d’habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
La décision d’engager l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) a été adoptée par le Conseil de la Métropole du 10 février 2022. Cette élaboration intervient dans le cadre de l’annulation du premier PLUi-H approuvé en 2019 et la loi Climat et Résilience d’août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
En 2022, Toulouse Métropole a réalisé une enquête pour permettre au grand public d’appréhender les enjeux d’aménagement et de s’exprimer autour des principales thématiques abordées par le PLUi-H. En 2023, des ateliers de concertation se sont tenus, le projet final a été arrêté et présenté en conseil métropolitain en 2024.
Le PLUi-H arrêté et soumis à approbation finale fin 2025
Le PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 a été soumis à enquête publique du 2 janvier au 13 février 2025 à 12h00 inclus. L’enquête publique étant close, les registres papiers et le registre numérique ne sont plus accessibles en ligne.
La Commission d’Enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif pour conduire l’enquête publique unique des projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement de Toulouse Métropole a remis son rapport et ses conclusions le 6 mai 2025 complété par un additif aux conclusions remis le 2 juin 2025.
L’approbation finale de ce PLUi-H est prévue fin 2025. Ce n’est qu’à partir de cette date que vous pourrez prendre connaissance des éventuelles modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Une fois approuvé, le PLUi-H rentrera en application après le contrôle de légalité de l’État. Il servira alors de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc.
