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Les permanences de justice

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Les permanences de justice

20 Oct 2021 | Actualités générales

Permanences de justice à la maison de justice de Toulouse Tournefeuille

L’accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaitre ses droits et obligations et de les mettre en oeuvre. L’aide à l’accès au droit comprend les consultations juridiques, l’orientation et l’aide à l’accomplissement des démarches ainsi que la sensibilisation aux modes de règlement amiable des litiges.

Dans la région vous pouvez trouver :
2 Relais de l’Accès au Droit (RAD)
3 Maisons de Justice et du Droit
50 Points d’accès au Droit (PAD)
13 Juridictions

Vous pouvez bénéficier gratuitement des conseils :

• D’un avocat : qu’il s’agisse de conseil, de rédaction d’actes, de règlement amiable d’un différend ou d’assistance et de représentation lors d’un procès, les avocats du Barreau de Toulouse et de Saint-Gaudens assurent quotidiennement et confidentiellement des consultations portant sur tous les domaines du droit.

• D’un notaire : ils éclairent sur les actes et les contrats, dans l’ensemble des domaines du droit, principalement dans le droit de la famille (contrat de mariage, consentement à l’adoption, succession, etc.), de l’immobilier, de l’entreprise et du patrimoine.

• D’un huissiers de justice : ils informent sur l’exécution de décisions de justice, volontaire ou forcée, ou sur des actes et procédures en cours. Ils agissent dans de nombreux domaines conflictuels et particulièrement dans les litiges entre créanciers et débiteurs.

• D’un conciliateur de justice : il doit rechercher une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il instaure le dialogue entre les parties, personnes physiques ou morales, pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Gratuite, la conciliation est un mode de règlement amiable des différends. Si elle aboutit, un constat d’accord total ou partiel est rédigé. Il peut être homologué par le juge qui lui donne ainsi force exécutoire.»

• D’une de ces associations :
Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
LA MDEJ (La Maison des Droits des Enfants et des Jeunes)
SAVIM (Service d’Aide aux Victimes)
ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement)

• D’un médiateur familial : voie de règlement de conflits tels que les ruptures, séparations et divorces, successions, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place seulement avec l’accord des deux parties.

• D’un médiateur civil : une personne neutre et indépendante chargée par les parties confrontées à un différend de les aider en toute confidentialité à rechercher par elles-mêmes une solution amiable.

• Un Défenseur des droits : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

• Un Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial.

Retrouvez toutes les informations en cliquant ici 

Adresse

Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives
BP 95110 – 31151 FENOUILLET CEDEX
05 62 75 89 75

 
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Horaires

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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