Pôle Social
CCAS
Le CCAS ( centre communal d’action social) développe une mission qui lui est imposée par la loi à savoir : mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune au regard du Code de l'Action Sociale et des Familles ( CASF) par le biais de " prestations en espèces", remboursables ou non et de "prestations en nature", évaluées au regard d'une Analyse annuelle des Besoins Sociaux de l'ensemble de la population ( article R.123-1 du CASF).
Partant de là, chaque CCAS détermine des actions au titre de l'aide sociale FACULTATIVE:
- le principe de spécialité territoriale, le CCAS ne pouvant intervenir qu'au profit des habitants de la commune
- le principe de spécialité matérielle, le CCAS ne pouvant intervenir que sur la base d'activités à caractère social
- le principe d'égalité davant le service public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit au même secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation
Ainsi il appartient au conseil d'administration de créer par délibération les différents types de secours en fonction de ses priorités et des besoins de la population.
le CCAS de FENOUILLET, depuis avril 2008 , est géré par un Conseil d'administration de 11 membres ; 6 élus dont Mme le Maire et un élu de l'opposition et 5 représentants locaux de la société civile. Il est adhérent à l’UNCAS et siège au conseil d’administration de l’UDCAS
Crée en 1957 il avait pour nom : bureaux de bienfaisance, devenu depuis Centre Communal d'action social. C'est un établissement public administratif communal, disposant de la personnalité juridique. Il constitue une personne morale de droit public distinct de la commune lui conférant l'autonomie juridique à savoir :
1. un budget propre, voté par le conseil d'administration
2. la capacité d'être employeur
3. la capacité d'avoir un patrimoine mobilier et immobilier
4. la capacité d'agir en justice
5. la capacité de souscrire ses propres engagements ( conventions de partenariat, marchés publics...)
6. la capacité de créer ou gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
Ses actions :
Les aide sociales actuelles légales : Instruction des dossiers CMU - APA, AAH etc... et les obligations légales : domiciliation des personnes -Conduire annuellement une ABS ( analyse des besoins sociaux)
Les aides sociales actuelles facultatives:
- Aides financières ( secours, prise en charge de dette )
- Actions ponctuelles : ateliers tables rondes - prévention santé -
- Actions annuelles ( Animation de l'atelier mémoire - gestion financière et administrative de l'atelier Gym douce - gestion administrative du portage des repas, des colis de Noël )
- Gestion globale du centre petite enfance
- Projets en cours : création d'un atelier linguistique pour lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme
VOTRE MAIRIE
Mairie de Fenouillet
Place Alexandre Olives
BP 95110
31151 FENOUILLET CEDEX
Standard accueil :
Tél. : 05 62 75 89 75
Fax : 05 62 75 89 88
Accueil du public :
Lundi, Mercredi, jeudi, Vendredi
de 8h30 à 12h30
de 13h45 à 17h45
Mardi
de 8h30 à 12h30
de 13h45 à 19h00
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