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Obligation aux propriétaires de parcelles incultes de faire procéder au fauchage ou débroussaillement de leur terrain

Info-Ville

ARRÊTE MUNICIPAL

Le Maire de la commune de Fenouillet,

  • Attendu qu’il existe dans la commune certains terrains incultes encombrés de broussailles ou de hautes herbes,
  • Attendu qu’il importe de les entretenir pour des raisons de sécurité et de salubrité
  • Vu l’article L-2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRÊTE,

Article Premier : Les propriétaires des parcelles incultes encombrées de broussailles sont tenus de faire procéder au fauchage ou débroussaillement de leur terrain avant le 18 juillet 2018, sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article Deuxième : Passée cette date, ces travaux seront effectués par la commune aux frais des propriétaires concernés.

Article Troisième : La brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Consulter l’arrêté municipal n°2018-P-100 du 18 juin 2018