Environnement
Relations de voisinage
Quelques règles simples à respecter qui maintiennent de bonnes relations de voisinage.
- Nuisances sonores
Textes réglementaires :
Code général des collectivités territoriales : art. L 2212-1, art. L 2212-2, art. L. 2215-1
o Code civil : articles 1184, 1384, 1725, 1778
o Code pénal : article 623-2
Arr. 23/07/96 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage [PDF 112 Ko]
Loi du 31 décembre 1992 sur le bruit
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Engins de loisirs
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 a autorisé l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies,…) :
- les jours ouvrables : de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H ;
- les samedis : de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H ;
- les dimanches et jours fériés : de 10 H à 12 H et de 16 H à 18 H.
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Errance des animaux
Les possesseurs d’animaux doivent prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Numéros de téléphone utiles : Préfecture : 05.34.45.39.80 - D.D.A.S.S. : 05.61.58.92.31
Beaucoup de chiens et de chats non identifiés errent dans les rues de notre commune, ce qui complique considérablement la recherche de leurs maîtres lorsqu’ils sont ramenés à la SPA.
Leur identification est obligatoire avant toute cession (qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux), et elle est, de toutes les façons, inévitable pour les chiens de plus de 4 mois, soit par tatouage, soit par puce électronique.
Chien tenu en laisse est une obligation on a moins de chance de perdre son chien si on le tient en laisse, ce qui est également obligatoire.
Les chiens de certaines catégories doivent porter des muselières.
Déjections canines : Enfin, simple question de civisme le plus élémentaire : apprenez-lui le caniveau ou ramassez ses déjections.
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Hauteurs des haies et distance à respecter par rapport à la propriété voisine :
La réglementation en la matière est extrêmement précise : articles 670 à 673 du Code Civil
· 2 m pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2m
· 0,50 m pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2m
Ces distances concernent tant les arbres que le propriétaire plante que ceux qui croissent naturellement.
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Le cas des branches et des racines qui empiètent sur le terrain voisin :
Même lorsque les distances légales sont respectées, le voisin peut contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches qui avancent sur son terrain (article 673 du code civil).
Attention : le voisin « victime » ne peut couper lui-même les branches : il lui faut recueillir l’accord écrit préalable du propriétaire ou une autorisation du juge.
Concernant les racines, brindilles et ronces qui avancent sur son terrain, le voisin « victime » a le droit de les couper lui-même, sans autorisation préalable, jusqu’à la limite séparative de propriété (article 673 du code civil).
Toutefois, si cette coupe occasionne un préjudice, le propriétaire victime du dommage pourra en demander réparation (exemple : canalisation ou bâtiments endommagés).
Enfin, les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci (article 673 du code civil).
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